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Conditions générales de vente

Toute commande d'un matériel, d'un logiciel et/ou d'une prestation de services (à financer ou non) passée sous quelque forme que ce soit auprès de Eden Bureautique emporte, de plein droit, de la part du Client (et de ses substitués ou mandants le cas échéant) l'acceptation des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes clauses prévues par les bons de commandes ou tout autre document du Client (et de ses substitués ou mandants le cas échéant), sauf acceptation expresse et écrite desdites clauses par Eden Bureautique.
Le terme « produit » désigne un matériel et/ou un logiciel et/ou des prestations de services et le cas échéant la solution d'entreprise proposée par Eden Bureautique.
Eden Bureautique s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des prestations de services confiées par le Client. Eu égard à la nature de ces prestations, les parties conviennent qu'Eden Bureautique a une obligation de moyens, sa responsabilité ne pouvant être engagée que dans la mesure où il sera reconnu qu'elle a commis un manquement ou une faute dans le cadre de la réalisation de ses obligations.
Les caractéristiques des produits et services commercialisés par Eden Bureautique sont décrites dans des documents séparés, tels que les fiches produits, qui ont vocation à informer pleinement le Client de I'usage, des fonctionnalités et des limitations des produits et services qu'il acquiert, et qui lui sont remis et pourront lui être opposés.
Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé, en sa qualité d acquéreur ou d'utilisateur du produit, de manière détaillée, de l'ensemble des caractéristiques techniques du produit. Eden Bureautique pourra être amenée a sous-traiter tout ou partie de ses obligations (produits ou services), ce que le Client accepte expressément.

 

1. PRIX
Les prix de vente des produits distribués par Eden Bureautique figurent sur le tarif Eden Bureautique en vigueur à la date de la signature du contrat de vente. Dans le cas où la commande porterait sur une quantité inférieure au minimum figurant sur le tarif Eden Bureautique, une participation aux frais sera facturée au Client. Toute commande engage définitivement le Client.
Les prix d'Eden Bureautique s'entendent produits livrés sous emballage spéciaux inclus et franco de port dans la mesure où l'adresse de livraison n'est pas éloignée de plus de 1000 kms des entrepôts d' Eden Bureautique et dans la mesure où n'est pas requise la mise en œuvre de moyens spéciaux ou exceptionnels ou le recours à des moyens de transport inhabituels. Dans le cas où les conditions de prise en charge du transport par Eden Bureautique ne seraient pas remplies, une participation aux frais sera facturée au Client.
En cas de commande de produit à financer, la commande ne pourra être acceptée par Eden Bureautique qu'après conclusion du financement qui devra intervenir dans les deux mois suivant la signature de la commande par le Client.

 

2. TRANSPORT - LIVRAISON - INSTALLATION
Eden Bureautique se réserve le droit d'utiliser le mode de transport de son choix. Les produits sont livrés par Eden Bureautique conformes aux réglementations françaises et européennes en vigueur. En aucun cas Eden Bureautique ne sera tenue de livrer des commandes hors du territoire de l'Union Européenne. Eden Bureautique pourra être amenée a effectuer des livraisons partielles.
Les Dates de livraison indiquées par Eden Bureautique, en réponse ou non à la demande du Client, ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Eden Bureautique. Les produits et matériels voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client, lors de la présentation des produits ou matériels par le transporteur, de vérifier l'état et le nombre de colis livrés et d'effectuer le cas échéant des réserves effectives et précises, sur le récépissé du transporteur, en informant sans délai Eden Bureautique. Il appartient également au Client, sauf à perdre tout recours, après déballage, de confirmer ces réserves ou de formuler toutes autres protestations motivées et conformes à l'article L.133-3 du nouveau code de commerce auprès du transporteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception.
Les retours des produits commandés ne pourront intervenir qu'en cas de livraison non conforme à la commande et devront être notifiés dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'Entité Opérationnelle Eden Bureautique désignée au recto. Aucun retour de produit ne pourra être opéré sans l'accord préalable et exprès d'Eden Bureautique. Toute réserve ou toute plainte relative à la conformité des livraisons effectuées en dehors des conditions précitées ne pourra être acceptée.
Eden Bureautique facturera une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais d'installation suivant le tarif en vigueur.

 

3. CONDITIONS DE REGLEMENT
Le règlement des factures des ventes de produits au Client s'effectue selon les modalités prévues au recto. En cas de commande de produit à financer, Eden Bureautique devra être payée par l'acquéreur comptant de ses factures dès lors qu'Il aura été justifié de l'installation du produit.
En cas de défaut ou retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit huit jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée infructueuse, d'une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal, outre les frais, coûts et honoraires exposés par Eden Bureautique pour préserver et faire reconnaître ses droits. Par ailleurs, l'ensemble des créances sur le Client au titre d'un ou plusieurs contrats, deviendra exigible huit jours après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, adressée au Client par Eden Bureautique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les contrats impayés à échéance pourront être résolus ou résiliés de plein droit sur simple mise en demeure Eden Bureautique, qui pourra exiger la restitution des produits, sans qu'il soit besoin d'une action judiciaire quelconque, sans que le Client ou l'acquéreur du produit puisse s'y opposer pour quelque motif que ce soit ni obtenir le remboursement de sommes déjà versées. Ces sommes demeureront acquises à Eden Bureautique à titre de dommages et intérêts conventionnels (clause pénale), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client ou de l'acquéreur du produit, Eden Bureautique est autorisée, s'il existe un solde en sa faveur, à exiger du Client et/ou de I'acquéreur du produit la restitution des produits et marchandises livrés, dont le prix n'aurait pas été entièrement encaissé.

 

4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits au Client sera retardé jusqu'au paiement intégral de leurs prix et des frais et accessoires à Eden Bureautique. Seul sera considéré comme paiement intégral le règlement en numéraire ou l'encaissement définitif d'un chèque ou d'un effet de commerce. Eden Bureautique pourra reprendre, à première demande de sa part, les produits détenus par le Client et qui n'auraient pas été intégralement payés. Les produits vendus par Eden Bureautique et en stock chez le Client seront irréfragablement présumés correspondre aux produits dont le prix n'aurait pas été payé. Le Client autorise d'ores et déjà Eden Bureautique à faire dresser un inventaire et à reprendre et/ou mettre sous séquestre les produits impayés ou réputés tels. Tous les acomptes resteront acquis à Eden Bureautique à titre de dédommagement.

 

5. LOGICIEL
Le Client déclare s'être assuré que le ou les logiciel(s) sont en adéquation avec ses besoins. Il reconnaît expressément qu'il a eu la possibilité d'obtenir d'Eden Bureautique les présentations, la documentation et toute information complémentaire sur le ou les logiciel(s) de son choix.
Les logiciels font l'objet de droits de propriété Intellectuelle et sont concédés conformément aux termes des contrats de licence qui les accompagnent. La licence accordée au Client est personnelle, non transmissible et non exclusive et l'autorises à utiliser le logiciel uniquement pour ses besoins internes. Le Client reconnaît accepter expressément les dispositions de licence des logiciels qui lui seront opposables.
Le périmètre d'utilisation du logiciel est concédé dans les conditions précisées dans les fiches produits.
En cas de modification du périmètre d'utilisation du logiciel, notamment un accroissement du nombre d'utilisateurs ou le recours à un serveur supplémentaire, le Client devra s'acquitter des licences et/ou mises à jour correspondantes à cette modification.

 

6. GARANTIE
(a) Indépendamment des contrats de maintenance, Eden Bureautique garantit au Client toute défectuosité constatée par Eden Bureautique ou le cas échéant un Centre agréé du fabriquant, sur les matériels installés en France métropolitaine, Corse exclue. Cette garantie s'exerce dans les conditions suivantes :
- pour les matériels photocopie ainsi que leurs périphériques, contrôleurs et accessoires associés, par intervention sur site ou par échange standard selon les matériels pendant trois mois, à compter de la date d'Installation du matériel initial ;
- pour les matériels imprimantes à bulle d'encre entrée de gamme professionnelle, ainsi que leurs périphériques et accessoires associés, par intervention sur site ou par échange standard, selon les matériels, pendant 12 mois à compter de la date d'installation du matériel initial ;
- pour les matériels de gestion électronique de documents ainsi que leurs périphériques et accessoires associés, par échange ou par intervention sur site pendant six mois, à compter de la date d'installation du matériel initial ;
- pour les matérielles micrographies ainsi que leurs périphériques et accessoires associés, par intervention sur site pendant trois mois, à compter de la date d'installation du matériel initial ;
- pour les matériels télécopie ainsi que leurs périphériques et accessoires associés installés en France métropolitaine, y compris la Corse, accompagnés au moment de la vente dune carte de garantie, par intervention dans les ateliers d'un Centre SAV agrée du fabriquant pendant douze mois à compter de la date d'acquisition sur présentation de ladite carte de garantie dûment complétée et accompagnée de la facture d'achat correspondante ; I'expédition du matériel au Centre SAV agréé du fabriquant s'effectuera sous I entière responsabilité du Client et a ses frais. Les frais de retour au Client seront à la charge d'Eden Bureautique.
- pour les matériels télécopie sans carte de garantie, ainsi que leurs périphériques et accessoires associés, par échange du matériel pendant douze mois à compter de la date d'Installation du matériel Initial, contre un matériel de modèle équivalent en bon état de fonctionnement.
Pour certaines régions, Eden Bureautique se réserve le droit de ne pas procéder à I'échange et d'intervenir sur site. Cette garantie ne couvre pas le coût du tambour, du ruban photosensible, des têtes d'impression, des lampes d'exposition de lecteur et des consommables, ni la réalisation d'un calibrage couleur "FOCOLTONE" ou autre.
(b) La disponibilité des pièces détachées et consommables des produits est garantie dans les conditions fixées par les constructeurs, Eden Bureautique ne prenant aucun engagement à cet égard.
(c) Sous réserve de ce qui est précisé ci-dessus, le produit est livré sans autre garantie d'aucune sorte, en particulier quant aux applications ou utilisations particulières que le Client ou I'acquéreur peut escompter dudit produit. En outre, Eden Bureautique ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice financier ou commercial (y compris celui pouvant résulter d'une perte de données) ou de tout manque à gagner, subi par le Client ou I'acquéreur, leurs préposés ou par tout tiers et causé directement ou indirectement par I'utilisation ou le fonctionnement du produit objet du présent contrat, et ce même si Eden Bureautique avait été informée de la possibilité de tels dommages.
Eden Bureautique ne garantit ni le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du produit, ni la correction de tous les défauts.
(d) Cas de non-application
Ne sont pas couvertes par la présente garantie les interventions et réparations dues aux détériorations ou dysfonctionnements résultant :
- du déplacement du produit, négligences, défaut d'utilisation et d'une façon générale, de tout usage non conforme aux spécifications du produit ou excédant la durée légale du travail d'un opérateur ;
- de toute intervention d'une personne étrangère à Eden Bureautique ou non mandatée par elle ;
- de catastrophe naturelle, de tout accident dont la cause est extérieure au produit (dégâts des eaux, feux, choc, etc.) ou de cas de force majeure (notamment grève) ;
- de l'emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mêmes effets ou d'un défaut ou d'une qualité de ligne téléphonique insuffisante ;
- de toute modification de la configuration du Client telle qu'indiquée au cahier des charges rempli par le Client, non acceptée par Eden Bureautique ;
- de l'emploi de pièces détachées, de tambours, de ruban photosensible, de têtes d'impression, de papier, de supports spéciaux ou d'encre autres que ceux fournis par Eden Bureautique ;
- de l'emploi de serveurs, d'unités centrales, de périphériques, de contrôleurs, d'accessoires non appropriés (cartes, câbles, modems, streamers, etc.) ou ne figurant pas au cahier des
charges connectique et/ou annexes ;
- du logiciel utilisateur du Client et notamment les détériorations liées à un défaut d'utilisation, à son incompatibilité ou à son mauvais fonctionnement.
Toute intervention, réparation ou échange rendu nécessaire par un dysfonctionnement ou une détérioration résultant des cas cités ci-dessus fera I' objet d'une facturation au tarif d'Eden Bureautique en vigueur lors de l'intervention.
(e) La garantie légale prévue par le code civil demeure applicable indépendamment de la garantie contractuelle accordée par Eden Bureautique.

 

7. RESPONSABILITE
Il appartient au Client sous sa seule responsabilité, avant toute intervention Eden Bureautique sur le réseau informatique, le serveur ou la station de travail ("workstation") du Client, ou avant toute installation d'un utilitaire, par quelque moyen que ce soit, y compris le téléchargement, de procéder à la sauvegarde des fichiers, programmes ou bases de données figurant sur son réseau informatique, de la vérifier et de la certifier. Il appartient au Client de s'assurer préalablement qu'Eden Bureautique peut librement intervenir sur son système informatique. Eden Bureautique n'assumera aucune responsabilité dans le cas où son intervention affecterait les droits dont le Client pourrait être titulaire ou les obligations dont il pourrait être débiteur envers des tiers au titre de ses matériels informatiques.
En conséquence, malgré le soin apporté par Eden Bureautique à la réalisation des prestations, le Client reconnaît qu' Eden Bureautique ne pourra pas être tenue responsable des dégradations éventuelles des fichiers, des programmes, des bases de données ou de toutes autres informations ou plus généralement du fonctionnement du serveur ou du réseau informatique et qui seraient consécutives à l'intervention d' Eden Bureautique.
Lorsqu'un cahier des charges connectique a été établi en accord avec le Client, les caractéristiques du produit ont été définies en fonction dudit cahier des charges dont le Client déclare qu'il constitue l'entière définition de ses besoins et l'entière configuration de son système informatique. Eden Bureautique ne saurait être tenue responsable d'un défaut de fonctionnement dès lors que le Client n'a pas fourni toutes précisions utiles sur les systèmes sur lesquels sera connecté ou installé le produit. Eden Bureautique ne saurait en conséquence encourir la moindre responsabilité au titre d'éventuelles défaillances découlant directement ou indirectement des caractéristiques du matériel, accessoires et/ou logiciels du Client qui n'auraient pas été indiquées, qui ne correspondraient pas aux indications fournies par le Client dans le cahier des charges connectique ou qui auraient été modifiées sans qu' Eden Bureautique, préalablement informé par écrit, ait donné son accord.
Si le serveur ou la station de travail du Client, sur lequel est installé le logiciel commercialisé par Eden Bureautique, n'est plus exclusivement dédié à la solution d'entreprise dont fait partie le logiciel, Eden Bureautique ne sera plus en mesure de garantir le bon fonctionnement du produit.
De même, si le Client ne suit pas les préconisations requises dans le cahier des charges connectique, Eden Bureautique ne pourra pas garantir un fonctionnement optimum du produit.
En cas d'échange standard, les informations enregistrées ou le contenu des fichiers, des programmes ou des bases de données ne pourront en aucun cas être réimplantés par Eden Bureautique. En outre, en cas de mise en jeu de la responsabilité d'Eden Bureautique, l'indemnité mise à la charge d'Eden Bureautique ne pourra excéder le montant effectivement acquitté par le Client à Eden Bureautique au titre du matériel et/ou de la prestation à l'origine du dommage, suivant que le dommage a pour origine le matériel et/ou la prestation. En outre, Eden Bureautique n'assumera aucune responsabilité au titre des dommages indirects (notamment au titre d'une perte d'exploitation ou d'une perte d'une chance).